Les bruits provoqués par les tondeuses appartiennent à la catégorie des bruits de voisinage, comme ceux provoqués par les outils de bricolage.
Un arrêté préfectoral du 26 avril 1991, modifié par celui du 26 juillet 1994, précise les plages horaires pendant lesquelles l’utilisation de ces appareils est permise :
- de 8H à 20H les jours ouvrables
- de 9H à 19H les samedis
- de 10H à 12H les dimanches et jours fériés
bb
Les contrevenants encourent une amende de 450€ (contravention de 3ème classe)
communiqué - mai 2015
RSS 2.0