Saint-Flour L’Etang - Puy-de-Dôme

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Abandon d’ordures sur la voie publique

Le Ministère de la Justice a publié au Journal Officiel du 27 mars 2015, un décret aggravant l’amende encourue en cas d’abandon d’ordures sur la voie publique.

Ce décret transforme l’amende actuellement encourue, qui était passible d’une contravention de 2ème classe, soir 150€, en une amende relevant des contraventions de 3ème classe, soit 450€.

Sont visées, les ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, déposés en lieu public ou privé, hors des emplacements prévus à cet effet.

Voir le décret en cliquant ICI

communiqué - juin 2015

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